( CGV s’appliquant au professionnels exclusivement )<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la gestion du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI)<\/em> Et l\u2019utilisation de r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les clients professionnels<\/em> En vigueur au 02\/09\/2024 et Applicable aux clients ayant sign\u00e9s avant cette date au 02\/10\/2024<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 prix de march\u00e9 est propos\u00e9e sous le nom commercial \u00ab DOMUNEO \u00bb par la Soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Mylight Energy, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 12 743 \u20ac dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1609 Avenue Henri Schneider 69330 JONAGE, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 882 156 862, fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 titulaire d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle de fourniture, ci- apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le FOURNISSEUR \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) sont applicables \u00e0 tout Client professionnel souscrivant \u00e0 une offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propos\u00e9e par le FOURNISSEUR sous la marque commerciale \u00abDOMUNEO \u00bb et constituent un tout indissociable avec les Conditions Particuli\u00e8res de l\u2019offre choisie par le Client et les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du R\u00e9seau Public de Distribution (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab DGARD \u00bb) \u00e9tablies par le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (\u00ab GRD \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Au sens des pr\u00e9sentes CGV, les termes utilis\u00e9s sont d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante, au singulier comme au pluriel :<\/p>\n\n\n\n Abonnement : <\/strong>montant d\u00fb chaque mois par le Client au Fournisseur, ind\u00e9pendamment de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des Taxes.<\/p>\n\n\n\n Activation : <\/strong>A cette date, le client devient actif en fourniture d’\u00e9nergie.<\/strong> L\u2019activation d\u2019un Contrat avec le Client intervient lorsqu\u2019ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es toutes les v\u00e9rifications et confirmations des informations administratives, financi\u00e8res (ex : v\u00e9rifications bancaires) et techniques (ex : puissance, calendrier souhait\u00e9s et installation photovolta\u00efque accompagn\u00e9e des outils de monitoring DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI)). Il consiste \u00e0 transmettre au GRD, la demande de rattachement du PDL du Client au FOURNISSEUR et attendre la confirmation du rattachement (via la r\u00e9ception des flux de contractualisations, de rel\u00e8ves, de facturation des prestations) pour activer le Contrat. Dans le cadre o\u00f9 le Client souhaiterait activer son Contrat avant la mise en place de son installation photovolta\u00efque accompagn\u00e9 des outils de monitoring DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI), il aura possibilit\u00e9 de le faire via son espace activation apr\u00e8s la fin de son d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Activation du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) : <\/em>A cette date, le Client commence \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) <\/em>et peut monitorer son niveau de charge\/d\u00e9charge en temps r\u00e9el<\/p>\n\n\n\n CRAE <\/strong>: Le contrat de Raccordement d\u2019Acc\u00e8s et d\u2019Exploitation permet le raccordement de votre installation au r\u00e9seau en d\u00e9taillant les modalit\u00e9s techniques, juridiques et financi\u00e8res de votre raccordement. Il vous donne \u00e9galement le droit d\u2019injecter de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau dans le respect de certaines conditions techniques, juridiques et financi\u00e8res (ex : facturation, comptage, engagements du producteur et du GRD) et pr\u00e9cise les dispositions relatives \u00e0 l\u2019exploitation de votre installation (ex : travaux, maintenance).<\/p>\n\n\n\n Catalogue des Prestations <\/strong>: liste \u00e9tablie et mise \u00e0 disposition par le GRD d\u00e9signant l\u2019ensemble des prestations propos\u00e9es par le GRD au Client et au FOURNISSEUR. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demand\u00e9es par le FOURNISSEUR au GRD pour le compte du Client et factur\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le FOURNISSEUR au Client.<\/p>\n\n\n\n Client : <\/strong>personne morale, situ\u00e9e en France M\u00e9tropolitaine, sur le territoire desservi par le FOURNISSEUR ayant souscrit un Contrat et aliment\u00e9e par un branchement effectif, d\u00e9finitif, pour une Puissance Souscrite comprise entre 6 et 36kVA.<\/p>\n\n\n\n Client \u00e9ligible :<\/strong> Client qui respecte les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au bouclier tarifaire ou \u00e0 l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2022- 1774 du 31 d\u00e9cembre 2022 pris en application des VIII et IX de l\u2019article 181 de la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 et qui a renvoy\u00e9 l\u2019attestation n\u00e9cessaire pour prouver son \u00e9ligibilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Client non \u00e9ligible :<\/strong> Client qui ne respecte pas les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2022- 1774 du 31 d\u00e9cembre 2022 pris en application des VIII et IX de l\u2019article 181 de la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ou qui n\u2019a pas renvoy\u00e9 l\u2019attestation n\u00e9cessaire pour prouver son \u00e9ligibilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Conditions Particuli\u00e8res de Vente ou CPV : <\/strong>document \u00e9tabli lors de la souscription qui pr\u00e9cise notamment l\u2019offre choisie par le Client, le Point de Livraison, les options choisies par le Client, le mode de facturation et de r\u00e8glement. En cas de contradiction, les CPV pr\u00e9valent sur les CGV.<\/p>\n\n\n\n Consommation Annuelle de R\u00e9f\u00e9rence (CAR) <\/strong>: d\u00e9signe la consommation annuelle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019un PDL. La CAR est r\u00e9partie en p\u00e9riodes de consommation, en lien avec l\u2019option tarifaire du PDL.<\/p>\n\n\n\n Contrat ou Contrat Unique <\/strong>: ensemble des documents contractuels relatifs \u00e0 la fourniture et \u00e0 l\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par le FOURNISSEUR ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acc\u00e8s au R\u00e9seau Public de Distribution et \u00e0 son utilisation : les pr\u00e9sentes CGV, les Conditions Particuli\u00e8res de Vente comprenant l\u2019offre choisie par le Client ainsi que la grille tarifaire, le Contrat d\u2019Acc\u00e8s au R\u00e9seau et les conditions du GRD.<\/p>\n\n\n\n Contrat d\u2019Acc\u00e8s au R\u00e9seau<\/strong> : d\u00e9signe les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du R\u00e9seau Public de Distribution. Il d\u00e9crit les droits et obligations respectifs du Client, du GRD et du FOURNISSEUR et est disponible sur simple demande aupr\u00e8s du FOURNISSEUR ou sur le site du GRD. Une synth\u00e8se des dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du R\u00e9seau Public de Distribution (\u00ab DGARD \u00bb) de votre GRD est disponible sur le site internet www.domuneo.com<\/p>\n\n\n\n DGARD : Dispositions G\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019Acc\u00e8s et l\u2019utilisation du R\u00e9seau public de Distribution \u00e9tablie par et sous la responsabilit\u00e9 du GRD.<\/p>\n\n\n\n GRD <\/strong>: d\u00e9signe le Gestionnaire du R\u00e9seau Public de Distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il a notamment la charge de l\u2019entretien et de l\u2019exploitation du RPD et est gestionnaire de l\u2019installation de comptage du Client.<\/p>\n\n\n\n Point de livraison (PDL) ou Point de R\u00e9f\u00e9rence Mesure (PRM) : <\/strong>d\u00e9signe la partie terminale du RPD permettant d\u2019acheminer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 jusqu\u2019aux installations int\u00e9rieures du site de consommation du Client situ\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine, hors Corse. L\u2019installation doit \u00eatre aliment\u00e9e par le GRD sur un branchement d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n Puissance Souscrite <\/strong>: exprim\u00e9e en kVA, elle d\u00e9signe la limite sup\u00e9rieure de puissance \u00e0 laquelle le Client a souscrit.<\/p>\n\n\n\n RPD <\/strong>: d\u00e9signe le R\u00e9seau Public de Distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tarif R\u00e9glement\u00e9 ou TRV <\/strong>: d\u00e9signe le tarif de l\u2019abonnement et du kilowattheure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur au moment de la souscription, et pratiqu\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur historique hors tarifs sp\u00e9ciaux.<\/p>\n\n\n\n MES Injection :<\/strong> d\u00e9signe la mise en service en injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019une installation d\u2019autoconsommation partielle. Cela consiste \u00e0 rattacher le PRM au p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un acheteur.<\/p>\n\n\n\n 1\u00e8re MES : <\/strong>d\u00e9signe la premi\u00e8re mise en service en injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019une installation d\u2019autoconsommation partielle nouvellement raccord\u00e9e (sur un site existant pour le soutirage ou nouvellement raccord\u00e9 au RPD). Cela consiste \u00e0 t\u00e9l\u00e9op\u00e9rer un compteur pour d\u00e9clencher la mesure du flux d\u2019injection.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 jusqu\u2019au PDL du Client, les modalit\u00e9s d\u2019application du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI)<\/strong> ainsi que les modalit\u00e9s de gestion de l\u2019acc\u00e8s au RPD par le FOURNISSEUR pour le compte du Client selon l\u2019offre choisie par le Client figurant dans les Conditions Particuli\u00e8res de Vente. Le Client conserve n\u00e9anmoins une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de cet acc\u00e8s et de l\u2019utilisation du RPD (voir synth\u00e8se des DGARD).<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR souhaite permettre \u00e0 ses clients d\u2019optimiser leur utilisation de leur production solaire en leur permettant de stocker virtuellement leur \u00e9nergie inject\u00e9e pour la r\u00e9utiliser quand ils en ont besoin et ceci en temps r\u00e9el via le syst\u00e8me de gestion d\u2019\u00e9nergie DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI).<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de ce Contrat, le FOURNISSEUR s\u2019engage :<\/p>\n\n\n\n La puissance et les modalit\u00e9s de l\u2019offre de fourniture retenue sont mentionn\u00e9es dans les Conditions Particuli\u00e8res de Vente.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR ne propose pas de Tarif R\u00e9glement\u00e9 ni de tarifs sp\u00e9ciaux, notamment \u00ab EJP \u00bb ou \u00ab Tempo \u00bb, appliqu\u00e9s par l\u2019Op\u00e9rateur historique. Le Client b\u00e9n\u00e9ficiant de ces tarifs sp\u00e9ciaux de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 reconnait que la souscription \u00e0 une offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aupr\u00e8s du FOURNISSEUR annule automatiquement le b\u00e9n\u00e9fice des tarifs sp\u00e9ciaux. Une intervention d\u2019un technicien du GRD sur le compteur du Client est indispensable.<\/p>\n\n\n\n Pour se rapprocher le plus possible d\u2019une logique de production solaire et inciter le Client a une optimisation de sa consommation, le FOURNISSEUR propose uniquement une offre avec tarifs diff\u00e9renci\u00e9s selon l\u2019horaire de consommation traditionnellement nomm\u00e9e heures pleines et heures creuses \u2013 Le consommateur consent donc, si ce n\u2019est pas le cas \u00e0 la date de souscription, \u00e0 basculer sur cette formule tarifaire d\u2019acheminement en retenant l\u2019offre propos\u00e9e par le FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n Les plages horaires des p\u00e9riodes tarifaires (heures creuses\/heures pleines) sont indiqu\u00e9es sur les factures et sont librement fix\u00e9es par le GRD en fonction des contraintes du syst\u00e8me \u00e9lectrique (moyens de production mis en \u0153uvre, prix de march\u00e9 de gros, contraintes des r\u00e9seaux de transport ou de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Lors de la conclusion du Contrat et au regard des relev\u00e9s \u00e9ventuellement fournis par le Client, le FOURNISSEUR pourra conseiller le Client sur la Puissance \u00e0 souscrire pour son Point de Livraison.<\/p>\n\n\n\n Le Client a la possibilit\u00e9 de modifier la Puissance Souscrite initialement d\u00e9finies dans le Contrat, sous r\u00e9serve que ces modifications soient accept\u00e9es par le FOURNISSEUR et par le GRD. Le Client en fera pr\u00e9alablement la demande au FOURNISSEUR, par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse serviceclient@domuneo-energie.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Les co\u00fbts engendr\u00e9s aussi bien pour une \u00e9volution de la Puissance Souscrite que pour le changement de formule tarifaire d\u2019acheminement seront factur\u00e9s au Client conform\u00e9ment aux tarifs du Catalogue des Prestations du GRD au jour du changement.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR s\u2019engage \u00e0 supporter la responsabilit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019\u00e9quilibre entre les quantit\u00e9s d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique produites et inject\u00e9es sur le r\u00e9seau et les quantit\u00e9s soutir\u00e9es par le Client pendant toute la dur\u00e9e du contrat, en qualit\u00e9 de Responsable d\u2019\u00e9quilibre. Le FOURNISSEUR a la possibilit\u00e9 de faire assumer cette t\u00e2che par un tiers qu\u2019il mandate.<\/p>\n\n\n\n Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI)<\/strong>, le Responsable d\u2019\u00e9quilibre indiqu\u00e9 dans la demande de raccordement effectu\u00e9e aupr\u00e8s du GRD doit \u00eatre le FOURNISSEUR ou l\u2019op\u00e9rateur mandat\u00e9 par le FOURNISSEUR pour mener \u00e0 bien cette mission.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019Activation venait \u00e0 avoir lieu apr\u00e8s la MES Injection effectu\u00e9e par le GRD, l\u2019\u00e9nergie serait c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre gracieux au FOURNISSEUR durant cette p\u00e9riode. Pour pallier cette \u00e9ventualit\u00e9, le Client a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son activation via son espace activation d\u00e8s la fin de son d\u00e9lai de r\u00e9tractation et ceci avant m\u00eame la mise en place de son installation photovolta\u00efque accompagn\u00e9 du syst\u00e8me de gestion d\u2019\u00e9nergie DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI).<\/p>\n\n\n\n Le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) est un service qui permet \u00e0 un producteur auto-consommateur de r\u00e9cup\u00e9rer le surplus de production non autoconsomm\u00e9 et inject\u00e9 sur le r\u00e9seau. Ce surplus est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 la production est inf\u00e9rieure \u00e0 la consommation du site.<\/p>\n\n\n\n Ce service fait partie int\u00e9grante de l\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR propose une offre bas\u00e9e sur le fonctionnement d\u2019une batterie physique avec :<\/p>\n\n\n\n Seuls les KWh stock\u00e9s dans la limite de la capacit\u00e9 de batterie souscrite par le Client sont valoris\u00e9s par le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI). Les capacit\u00e9s disponibles et les montants du forfait sont indiqu\u00e9s dans les grilles tarifaires disponibles sur le site : www.domuneo.com<\/a> et la capacit\u00e9 souscrite par le Client est indiqu\u00e9e dans les CPV.<\/p>\n\n\n\n Le client a la possibilit\u00e9 de changer la capacit\u00e9 de sa batterie virtuelle selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s signature de son contrat, le client a la possibilit\u00e9 de changer la capacit\u00e9 de sa batterie virtuelle sans frais et sans limitation jusqu\u2019\u00e0 la MES Injection. Par la suite, le client devra respecter un d\u00e9lai de douze (12) mois avant d\u2019effectuer une diminution de sa taille de batterie.<\/p>\n\n\n\n Il pourra cependant augmenter la capacit\u00e9 de sa batterie chaque mois respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance. Ce d\u00e9lai est fix\u00e9 au vingti\u00e8me (20\u00e8me<\/sup>) jour du mois en cours maximum, pour une prise en compte effective de la demande d\u00e8s le premier (1er<\/sup>) jour du mois suivant. Si la demande est effectu\u00e9e apr\u00e8s le vingt (20) du mois, la prise en compte effective aura lieu le premier (1er<\/sup>) jour du mois M+2. Le client devra \u00e0 la suite de cette action respecter un intervalle de douze (12) mois avant toute nouvelle diminution de sa batterie.<\/p>\n\n\n\n Pour effectuer ces changements, le client devra en faire la demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019adresse serviceclient@domuneo-energie.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Le fonctionnement du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) n\u00e9cessite un acc\u00e8s constant aux donn\u00e9es de l\u2019installation pour permettre le suivi en temps r\u00e9el des cycles de charge \/ d\u00e9charge de la batterie virtuelle. Un forfait GSM de 1 Go pour assurer la remont\u00e9e de donn\u00e9es est int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019offre du FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n Si cette consommation d\u00e9passe les 1 Go par suite du d\u00e9tournement d\u2019usage de cette connexion GSM par le Client, la consommation exc\u00e9dante sera refactur\u00e9e. Le montant des frais est indiqu\u00e9 dans les grilles tarifaires disponibles sur le site www.domuneo.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR assurera une v\u00e9rification annuelle des donn\u00e9es d\u2019injection remont\u00e9es par le syst\u00e8me de gestion d\u2019\u00e9nergie DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI) par rapport aux donn\u00e9es remont\u00e9es par le GRD. En cas d\u2019\u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 10%, ces \u00e9carts donneront lieu \u00e0 des r\u00e9ajustements \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.<\/p>\n\n\n\n En cas de probl\u00e8mes de remont\u00e9es de donn\u00e9es, de donn\u00e9es absentes ou incoh\u00e9rentes, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du surplus sera valoris\u00e9e \u00e0 42\u20ac\/MWh sur la base des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le GRD pendant la p\u00e9riode de l\u2019anomalie.<\/p>\n\n\n\n La souscription \u00e0 l\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 se fait par voie \u00e9lectronique ou en vente directe. Le Contrat valid\u00e9 est transmis au Client par voie \u00e9lectronique ou en cas de vente directe, par voie postale.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, le Contrat est conclu \u00e0 la date de sa signature par le Client soit par retour de contrat par voie postale, soit par consentement donn\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Dans ce dernier cas, le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail du Contrat avant de le confirmer pour exprimer son acceptation d\u00e9finitive. Toutefois, la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 correspondante et la gestion par le fournisseur de l\u2019acc\u00e8s au RPD ne prendront effet qu\u2019\u00e0 compter de la date d\u2019activation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR ne proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019Activation qu\u2019apr\u00e8s la mise en place de l\u2019installation photovolta\u00efque accompagn\u00e9 du syst\u00e8me de gestion d\u2019\u00e9nergie DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI) et le bon renseignement du portail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019inscription des utilisateurs DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI). Cependant le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019activer manuellement son Contrat avant cette date via son espace activation et ceci d\u00e8s la fin de son d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n La date d\u2019Activation sera alors d\u00e9finie par le GRD et communiqu\u00e9 au Client. Elle est habituellement effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix (10) jours suivant la date de signature en cas de changement de fournisseur. Pour une mise en service, la date d\u2019Activation sera celle souhait\u00e9e par le Client, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais impos\u00e9s par le GRD. En cas de d\u00e9placement d\u2019un agent du GRD, les d\u00e9lais pour une mise en service sont habituellement entre cinq (5) jours ouvrables et dix (10) jours ouvrables s\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re mise en service. Le co\u00fbt \u00e9ventuellement engendr\u00e9 par le d\u00e9placement du GRD sera factur\u00e9 au Client conform\u00e9ment aux tarifs du Catalogue des Prestations du GRD au jour du changement.<\/p>\n\n\n\n La prise d\u2019effet des prestations est subordonn\u00e9e au raccordement effectif, d\u00e9finitif et direct au RPD de l\u2019installation du Client, et \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019installation int\u00e9rieure du Client \u00e0 la r\u00e9glementation et aux normes en vigueur.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il n\u2019est pas constat\u00e9 d\u2019anomalie dans le fonctionnement du syst\u00e8me de gestion d\u2019Energie DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI), l\u2019activation <\/strong>du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) aura lieu \u00e0 la date de la MES Injection ou \u00e0 la date d\u2019Activation selon la plus tardive des deux dates.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019anomalie constat\u00e9e, la mise en place du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside aura lieu \u00e0 la date de r\u00e9solution de l\u2019anomalie. Durant cette p\u00e9riode, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du surplus sera valoris\u00e9e \u00e0 42\u20ac\/MWh sur la base des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le GRD pendant la p\u00e9riode de l\u2019anomalie.<\/p>\n\n\n\n Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an \u00e0 compter de l\u2019Activation, sous r\u00e9serve de l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3.6 et de l\u2019acceptation par le GRD de l\u2019inscription du PDL dans le p\u00e9rim\u00e8tre de facturation du FOURNISSEUR. Le Contrat est ensuite renouvel\u00e9 par tacite reconduction pour la m\u00eame dur\u00e9e et aux m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Lorsque ce d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires expire un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, le Client doit renvoyer par courrier ou par mail au FOURNISSEUR le formulaire de r\u00e9tractation figurant en annexe des Conditions Particuli\u00e8res de Vente d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, ou toute autre d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et comportant les \u00e9l\u00e9ments indispensables au FOURNISSEUR permettant d\u2019identifier le Client et les caract\u00e9ristiques de son Contrat.<\/p>\n\n\n\n La demande de r\u00e9tractation entra\u00eenera uniquement la r\u00e9tractation de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI). Si le Client souhaite se r\u00e9tracter concernant la mise en place de son installation photovolta\u00efque, le Client doit suivre le processus indiqu\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente annex\u00e9es \u00e0 son bon de commande. De la m\u00eame mani\u00e8re, la r\u00e9tractation concernant la mise en place de son installation photovolta\u00efque n\u2019emporte pas la r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n Le Client pourra demander express\u00e9ment au FOURNISSEUR \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Dans ce cas, le Client doit en faire la demande expresse par tous moyens aupr\u00e8s du FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n Si le Client exerce ensuite son droit de r\u00e9tractation, il sera redevable de l\u2019\u00e9nergie consomm\u00e9e, des prestations r\u00e9alis\u00e9es et de l\u2019abonnement jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle il a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR assure un service de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au PDL du Client selon les modalit\u00e9s de l\u2019offre choisie par celui-ci et d\u00e9finies dans les Conditions Particuli\u00e8res de Vente.<\/p>\n\n\n\n Le GRD fixe les conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation du r\u00e9seau qui sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la synth\u00e8se DGARD disponible sur le site www.domuneo.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le GRD mandate le FOURNISSEUR pour sa repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du Client. \u00c0 ce titre, le FOURNISSEUR devient l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du Client pour toute question relative tant \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019acc\u00e8s au RPD. Toutefois, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s et de l\u2019utilisation du RPD et ce, conform\u00e9ment au Contrat GRD-F et \u00e0 la Synth\u00e8se DGARD.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR assure pour le compte du Client, la gestion de l\u2019acc\u00e8s au RPD, permettant l\u2019acheminement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 jusqu\u2019au PDL de ce dernier et l\u2019injection de son surplus de production sur le RPD. Toute demande d\u2019intervention du Client est effectu\u00e9e aupr\u00e8s du FOURNISSEUR qui la transmettra au GRD pour le compte du Client et en suivra la r\u00e9alisation. Les frais factur\u00e9s par le GRD pour cette op\u00e9ration, dont le Client aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9, seront refactur\u00e9s \u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s au Client par le FOURNISSEUR, dans les conditions pr\u00e9vues au Catalogue des Prestations en vigueur au jour de l\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n Le Client donne mandat au FOURNISSEUR pour r\u00e9aliser les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la certification des Capacit\u00e9s et des Garanties d\u2019Origines associ\u00e9es \u00e0 l\u2019installation d\u2019autoconsommation. La valorisation fait partie int\u00e9grante de l\u2019offre propos\u00e9e par le FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n Les prix de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (tarif non r\u00e9glement\u00e9), outre les taxes et contributions obligatoires applicables, sont compos\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Les prix comprennent l\u2019acheminement (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du RPD) et la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les prix sont indiqu\u00e9s en TTC.<\/p>\n\n\n\n Les grilles tarifaires de l\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du forfait pour le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) sont disponibles sur le site internet www.domuneo.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Les prix de l\u2019abonnement et du kWh HT, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes taxes appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019offre retenue par le client \u00e9ligible figurent dans les grilles tarifaires disponibles sur le www.domuneo.com<\/a>et seront index\u00e9s sur les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente \u00e0 destination des clients r\u00e9sidentiels (\u00ab TRV \u00bb). Ils \u00e9volueront \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, proportionnellement aux TRV et dans les m\u00eames conditions que ces derniers.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9volutions des tarifs r\u00e9glement\u00e9s \u00e9tant d\u00e9cid\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et publi\u00e9es au Journal Officiel, les nouveaux prix de l\u2019abonnement et du kWh seront appliqu\u00e9s de plein droit \u00e0 tous les Contrats, y compris ceux en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on r\u00e9troactive, \u00e0 compter de la modification du TRV. Le Client \u00e9ligible sera inform\u00e9 de cette modification sur la premi\u00e8re facture prenant en compte ladite modification.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les TRV devaient dispara\u00eetre ou que leur structure venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e, le FOURNISSEUR informera le Client \u00e9ligible du changement de fonctionnement de l\u2019offre de fourniture dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article 11.1.<\/p>\n\n\n\n Les prix de l\u2019abonnement et du kWh HT, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes taxes appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019offre retenue par le client non \u00e9ligible figurent dans les grilles tarifaires disponibles sur le site www.mylight-systems.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence de prix publi\u00e9 au journal officiel pour les clients non \u00e9ligibles, la grille de prix applicable se base sur la proposition d\u2019\u00e9volution des tarifs r\u00e9glement\u00e9s r\u00e9sidentiels publi\u00e9 par la CRE dans sa d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-17 du 19 Janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le FOURNISSEUR devrait faire \u00e9voluer cette grille, le FOURNISSEUR informera le Client non \u00e9ligible du changement de fonctionnement de l\u2019offre de fourniture dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article 11.1.<\/p>\n\n\n\n Tous imp\u00f4ts, taxes, contributions, redevances ou charges de toute nature, actuels ou futurs, applicables conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur et qui sont une composante du prix de l\u2019Offre choisie par le Client, (\u00ab Taxes et Contributions \u00bb) sont factur\u00e9s au Client. Les Taxes et Contributions comprennent notamment, \u00e0 la date des pr\u00e9sentes CGV, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e), la TICFE (Taxe Int\u00e9rieure sur la Consommation Finale d\u2019Electricit\u00e9), la CTA (Contribution Tarifaire d\u2019Acheminement) et les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d\u2019Electricit\u00e9). Tout ajout, retrait, modification du taux et\/ou de la nature des Taxes et Contributions impos\u00e9 par la loi ou par un r\u00e8glement, s\u2019appliquera de plein droit au Contrat \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Les imp\u00f4ts, taxes, contributions, redevances ou charges de toute nature, actuels ou futurs, applicables sur les KWh stock\u00e9es virtuellement sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante de l\u2019offre de service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI). Cela signifie que les KWhs d\u00e9charg\u00e9s sont d\u00e9duits au prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 toute taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n Les services et prestations propos\u00e9s par le GRD sont d\u00e9finies et d\u00e9taill\u00e9es dans le Catalogue des Prestations et disponible sur le site de votre GRD.<\/p>\n\n\n\n Ces services et prestations sont factur\u00e9s par le GRD au FOURNISSEUR qui les refacture au Client.<\/p>\n\n\n\n 5.6 \u00c9volution tarifaire de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Les prix figurant dans les grilles tarifaires sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.<\/p>\n\n\n\n Toute modification des grilles tarifaires ainsi que leurs dates d\u2019entr\u00e9e en vigueur devront \u00eatre communiqu\u00e9es au Client au moins un mois avant application au Contrat en cours selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. En cas de non-acceptation de cette \u00e9volution, le Client pourra r\u00e9silier sans p\u00e9nalit\u00e9 son Contrat dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il aura re\u00e7u la communication des nouveaux prix applicables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9.1. Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications du TRV impos\u00e9es par la loi ou le r\u00e8glement et dont les modalit\u00e9s d\u2019application sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.2 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L332-4 du code l\u2019\u00e9nergie, lorsque le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 facture simultan\u00e9ment au consommateur la fourniture d\u2019\u00e9nergie et l\u2019utilisation des r\u00e9seaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 et L. 332-3, chaque kilowattheure (kWh) consomm\u00e9 est factur\u00e9, au minimum, au montant pr\u00e9vu par le tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 341-2.<\/p>\n\n\n\n Par d\u00e9faut les factures seront communiqu\u00e9es au Client par voie \u00e9lectronique. Toutefois sur simple demande du Client, elles pourront \u00eatre adress\u00e9es par voie postale sur support papier. Dans ce cas-l\u00e0, le client ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de la remise de 10\u20ac TTC par mois li\u00e9 \u00e0 la digitalisation des factures.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR propose deux options de mensualisation :<\/p>\n\n\n\n A partir des donn\u00e9es de consommation communiqu\u00e9es par le GRD ou bien par le Client lors de sa souscription, le FOURNISSEUR \u00e9value le montant des mensualit\u00e9s et construis un \u00e9ch\u00e9ancier lin\u00e9aire sous le format d\u2019un calendrier de paiement.Le budget annuel estim\u00e9 du Client prend en compte la mise en place du syst\u00e8me d’autoconsommation.<\/strong> . Durant cette p\u00e9riode, le Client paie le m\u00eame montant chaque mois pendant onze (11) mois. Le douzi\u00e8me (12\u00e8me<\/sup>) mois, le FOURNISSEUR proc\u00e8de au calcul d\u2019une facture annuelle de r\u00e9gularisation sur la base des relev\u00e9s communiqu\u00e9s par le GRD. Afin d\u2019\u00e9tablir une facturation en ad\u00e9quation avec la consommation du Client, le FOURNISSEUR se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 en cours de p\u00e9riode, de mani\u00e8re justifi\u00e9e et non arbitraire, de revoir les mensualit\u00e9s de paiement du Client, compte tenu notamment : des relev\u00e9s r\u00e9els du GRD, des auto-relev\u00e9s transmis par le Client, de son historique de consommation et\/ou de production, d\u2019une modification tarifaire ou de classe de consommation, d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de comptage de la part du GRD.<\/p>\n\n\n\n A partir des donn\u00e9es de consommation en temps r\u00e9el mesur\u00e9s par le Syst\u00e8me DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI), le FOURNISSEUR \u00e9value le montant de la mensualit\u00e9 due au plus proche de la consommation r\u00e9elle du Client. Le FOURNISSEUR adresse au Client un document de suivi de pr\u00e9l\u00e8vement indiquant chaque mois le montant ainsi que la date de pr\u00e9l\u00e8vement. Il y aura un pr\u00e9l\u00e8vement tous les mois et ce pendant onze (11) mois au plus proche de la consommation r\u00e9elle du Client. Le FOURNISSEUR effectuera des r\u00e9conciliations r\u00e9guli\u00e8res entre ses donn\u00e9es et celles communiqu\u00e9es par le GRD. Une facture de r\u00e9gularisation sera communiqu\u00e9e le douzi\u00e8me 1(2\u00e8me<\/sup>) mois sur la base de la r\u00e9conciliation des donn\u00e9es du FOURNISSEUR avec les relev\u00e9s communiqu\u00e9s par le GRD.<\/p>\n\n\n\n Si le FOURNISSEUR constate une anomalie sur le fonctionnement du Syst\u00e8me DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI) qui ne permet pas une gestion efficace du pr\u00e9l\u00e8vement en temps r\u00e9el, le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit de rebasculer le Client sur un \u00e9ch\u00e9ancier lin\u00e9aire. Le Client y restera jusqu\u2019\u00e0 sa prochaine facture de r\u00e9gularisation. Il aura alors la possibilit\u00e9 de rebasculer sur un pr\u00e9l\u00e8vement en temps r\u00e9el si l\u2019anomalie est r\u00e9solue.<\/p>\n\n\n\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019option de mensualisation en Pr\u00e9l\u00e8vement en Temps R\u00e9el pourra basculer en \u00e9ch\u00e9ancier lin\u00e9aire \u00e0 tout moment sur simple demande par mail \u00e0 l’adresse serviceclient@domuneo-energie.com<\/p>\n\n\n\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019option de mensualisation en \u00e9ch\u00e9ancier lin\u00e9aire ne pourra basculer en option de mensualisation en pr\u00e9l\u00e8vement temps r\u00e9el qu’\u00e0 la suite de sa facture de r\u00e9gularisation annuelle en communiquant ce choix au FOURNISSEUR au moins un (1) mois avant la date pr\u00e9visionnelle de sa prochaine facture par mail \u00e0 l\u2019adresse serviceclient@domuneo-energie.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Si le Client ne modifie pas son option de mensualisation, il restera par d\u00e9faut sur l\u2019option retenue initialement. S\u2019il a opt\u00e9 pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier lin\u00e9aire, il recevra alors \u00e0 la suite de sa facture de r\u00e9gularisation une nouvelle version de son \u00e9ch\u00e9ancier bas\u00e9e sur sa consommation r\u00e9alis\u00e9e des douze (12 )derniers mois.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 honorer les pr\u00e9l\u00e8vements qui seront pr\u00e9sent\u00e9s sur son compte bancaire selon les modalit\u00e9s des options de mensualisation.<\/p>\n\n\n\n En fin de p\u00e9riode de facturation, une facture de r\u00e9gularisation sera adress\u00e9e au Client sur la base de la r\u00e9conciliation entre les donn\u00e9es de son syst\u00e8me de gestion DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI) et des consommations r\u00e9elles relev\u00e9es par le GRD.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9l\u00e8vements mensuels constituent une avance sur cette facture de r\u00e9gularisation annuelle. Dans le calcul de cette facture de r\u00e9gularisation, le FOURNISSEUR d\u00e9duira l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des mensualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n La facture de r\u00e9gularisation fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique.<\/p>\n\n\n\n Le prix de toute option ou prestation compl\u00e9mentaire souscrite en cours de Contrat sera ajout\u00e9 au montant de la facture de r\u00e9gularisation. Si le client a opt\u00e9 pour l\u2019option de mensualisation avec un \u00e9ch\u00e9ancier lin\u00e9aire, le FOURNISSEUR \u00e9mettra un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier tenant compte de la consommation du Client sur la p\u00e9riode pass\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Toute contestation de facture(s) devra \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au FOURNISSEUR dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription, soit cinq (5) ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Client a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance de son droit \u00e0 agir. Le Client transmet au FOURNISSEUR tous les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier sa r\u00e9clamation. Cette r\u00e9clamation ne suspend pas l\u2019obligation de paiement du Client.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) mois pour r\u00e9clamer le paiement des sommes dues \u00e0 compter du dernier relev\u00e9 ou auto-relev\u00e9, sauf en cas de d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s au compteur, d\u2019absence de transmission par le consommateur d\u2019un index relatif \u00e0 sa consommation r\u00e9elle, apr\u00e8s un courrier adress\u00e9 au Client par le gestionnaire de r\u00e9seau par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, ou de fraude.<\/p>\n\n\n\n En cours d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, lorsqu\u2019une facture fait apparaitre un trop-per\u00e7u inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-cinq (25) euros, les sommes dues par le FOURNISSEUR seront directement report\u00e9es sur la facture suivante, sauf demande expr\u00e8s contraire du Client. Au-del\u00e0 de vingt-cinq (25) euros, le trop-per\u00e7u est rembours\u00e9 par le FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement a lieu dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture ou de la demande du Client.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard dans le remboursement du trop-per\u00e7u, le FOURNISSEUR sera redevable envers le Client d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard appliqu\u00e9e sur le montant du trop-per\u00e7u dont le montant ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7,50 euros TTC.<\/p>\n\n\n\n Le Client est tenu de r\u00e9gler les factures et \u00e9ch\u00e9ances \u00e9mises par le FOURNISSEUR au plus tard dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendaires \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture, ou \u00e0 la date de paiement pr\u00e9vue sur chaque facture et\/ou sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement envoy\u00e9 au Client. Aucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En souscrivant \u00e0 l\u2019offre du FOURNISSEUR, le Client choisit de r\u00e9gler ses factures par pr\u00e9l\u00e8vement automatique. Conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation, le Client peut \u00e9galement s\u2019acquitter des factures par ch\u00e8que ou mandat-compte, sans surco\u00fbt. Dans ce cas, le Client adresse une demande sp\u00e9cifique au Fournisseur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-paiement d\u2019une facture ou d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance dans le d\u00e9lai imparti, , le FOURNISSEUR informera le Client par mail qu\u2019en cas de non-paiement dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de quinze (15) jours par rapport \u00e0 la date de r\u00e8glement initialement pr\u00e9vue, la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) pourront \u00eatre suspendus.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai initial de quinze (15) jours, Le FOURNISSEUR proc\u00e8dera \u00e0 la suspension du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9gularisation de l\u2019impay\u00e9 par le Client. Cette suspension du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) entrainera la non-comptabilisation des volumes inject\u00e9s sur le r\u00e9seau qui seront alors c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gracieux au FOURNISSEUR durant cette p\u00e9riode. Le Client restera malgr\u00e9 tout redevable du paiement du service dans les conditions expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.1.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et si la facture demeure impay\u00e9e, le FOURNISSEUR adresse un courrier valant mise en demeure au Client l\u2019informant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de vingt (20) jours, le FOURNISSEUR proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9duction ou la suspension de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Si aucun paiement n\u2019est intervenu apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai de vingt (20) jours, le FOURNISSEUR pourra r\u00e9silier le Contrat.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de vingt (20) jours, le Client sera redevable des sommes dues et de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 une fois et demie le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour o\u00f9 le paiement est exigible. Le montant de ces p\u00e9nalit\u00e9s ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7,50 \u20ac TTC.<\/p>\n\n\n\n Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront exigibles \u00e0 compter du jour suivant la date de paiement pr\u00e9vue et jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du paiement par le FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.2, en cas de non-paiement par le Client, le FOURNISSEUR pourra demander au GRD une r\u00e9duction ou une suspension de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au Client, et donc de l\u2019acc\u00e8s au RPD.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s la r\u00e9gularisation de l\u2019impay\u00e9, le FOURNISSEUR demandera au GRD un r\u00e9tablissement de l\u2019acc\u00e8s au RPD dans les conditions pr\u00e9vues dans le Contrat d\u2019Acc\u00e8s au R\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s au RPD peut \u00e9galement \u00eatre suspendu \u00e0 l\u2019initiative du GRD et\/ou sur demande du FOURNISSEUR dans les conditions pr\u00e9vues dans la synth\u00e8se DGARD.<\/p>\n\n\n\n Toute intervention du GRD pour r\u00e9duction ou suspension de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sera factur\u00e9e au Client dans les conditions pr\u00e9vues au Catalogue des Prestations.<\/p>\n\n\n\n Le Client peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment, sans motif et sans p\u00e9nalit\u00e9. Le Client notifie la r\u00e9siliation au FOURNISSEUR par email . Le FOURNISSEUR encourage le Client \u00e0 lui fournir une auto-rel\u00e8ve permettant de fiabiliser le(s) index de r\u00e9siliation du GRD. La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date souhait\u00e9e par le Client et au plus tard trente jours \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9siliation au FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n En cas de changement de FOURNISSEUR d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 la date de prise d\u2019effet du nouveau contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A la suite de cette d\u00e9marche, le Client ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus de l\u2019offre de fourniture ainsi que du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) propos\u00e9e par le FOURNISSEUR. Les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9.3.<\/p>\n\n\n\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune r\u00e9siliation r\u00e9troactive n\u2019est possible.<\/p>\n\n\n\n En cas de manquement par le Client \u00e0 tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures, le FOURNISSEUR pourra r\u00e9silier de plein droit le Contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7.2, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s auxquels il pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019initiative du Client ou du FOURNISSEUR met automatiquement fin au service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI). Le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) du Client deviendra inactif \u00e0 la date effective de r\u00e9siliation du contrat et les KWh stock\u00e9es seront c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gracieux au FOURNISSEUR. Le Client restera redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019abonnement mensuel du mois de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n Le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier uniquement le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI), il devra en informer le FOURNISSEUR par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) sera alors effective d\u00e8s la fin du mois de r\u00e9ception de la demande de r\u00e9siliation par le FOURNISSEUR. Le Client b\u00e9n\u00e9ficiera toujours de l\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9nergie du FOURNISSEUR. Le tarif applicable pour l\u2019\u00e9nergie fournie sera celui d\u00e9fini dans les grilles tarifaires pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.1. Cependant il ne sera plus factur\u00e9 de forfait pour le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) puisque ce service ne sera plus actif.<\/p>\n\n\n\n Si le Client n\u2019a pas choisi une nouvelle solution de valorisation de son surplus, le surplus produit par l\u2019Installation du Client sera toujours rattach\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019\u00e9quilibre du FOURNISSEUR ou de l\u2019entit\u00e9 mandat\u00e9 par le FOURNISSEUR. Il incombe au Client de faire les d\u00e9marches afin de retenir un nouveau Responsable d\u2019\u00e9quilibre. Le Client autorise de fait le FOURNISSEUR ou l\u2019entit\u00e9 mandat\u00e9e par le FOURNISSEUR \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es afin de g\u00e9rer le surplus. Ce surplus sera c\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre gratuit, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention d\u2019un nouveau Responsable d\u2019\u00e9quilibre. Le FOURNISSEUR n\u2019a pas d\u2019obligation de rachat une fois que le Contrat ou le service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si le Client souhaite changer de Responsable d\u2019\u00e9quilibre pour la partie relative au surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite, il devra veiller \u00e0 mettre fin au service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus. Si le Client effectue un changement de responsable d\u2019\u00e9quilibre sans l\u2019avoir communiqu\u00e9 pr\u00e9alablement au FOURNISSEUR, il mettra fin de fait au service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) \u00e0 la date de ce changement. Le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit de continuer \u00e0 facturer ce service jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de sa demande de r\u00e9siliation en bonne et due forme.<\/p>\n\n\n\n Si le Client venait \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat ou de son service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) et souhaitait ensuite b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau de ce service, le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit de lui faire respecter les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.3 d\u2019\u00e9volution de sa taille de batterie et de ne proc\u00e9der \u00e0 l\u2019activation de sa nouvelle batterie qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois suivant son acte de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9siliation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, le FOURNISSEUR adressera une facture de cl\u00f4ture au Client dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du Contrat. Le Client est responsable des consommations enregistr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation et reste redevable des sommes dues jusqu\u2019au jour de la r\u00e9siliation effective, y compris les \u00e9ventuels frais appliqu\u00e9s par le GRD.<\/p>\n\n\n\n La facture de cl\u00f4ture sera \u00e9tablie sur la base du relev\u00e9 d\u2019index fourni par le GRD et des donn\u00e9es remont\u00e9es par le syst\u00e8me de gestion DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI). Le remboursement du trop-per\u00e7u \u00e9ventuel sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de deux semaines apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture de cl\u00f4ture. Le Client restera redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019abonnement mensuel du mois de r\u00e9siliation du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI).<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le GRD, \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation du Contrat, le GRD pourra interrompre l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau de distribution pour le PDL faisant l\u2019objet de la r\u00e9siliation, notamment dans le cas o\u00f9 aucun autre contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, le FOURNISSEUR et le GRD conservent chacun leurs responsabilit\u00e9s propres et distinctes vis-\u00e0-vis du Client dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client du respect des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. La responsabilit\u00e9 du FOURNISSEUR ne pourra toutefois \u00eatre engag\u00e9e en cas (i) de manquement du GRD \u00e0 ses obligations, y compris contractuelles, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client, (ii) de dommages subis par le Client en raison d\u2019un manquement de sa part tel qu\u2019une utilisation illicite ou frauduleuse des appareils de mesure et de contr\u00f4le, (iii) en cas d\u2019interruption de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 une r\u00e9siliation, (iv) ou lorsque l\u2019\u00e9ventuel manquement du FOURNISSEUR est caus\u00e9 par la survenance d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n Le GRD est redevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client des obligations telles que d\u00e9crites dans la synth\u00e8se des DGARD applicable \u00e0 la date en vigueur et disponible sur le site internet du GRD.<\/p>\n\n\n\n Le Client peut demander r\u00e9paration directement au GRD pour un manquement d\u00fb aux obligations qui lui incombent.<\/p>\n\n\n\n Le GRD est notamment responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client de l\u2019\u00e9tablissement et de la modification du raccordement, de l\u2019acc\u00e8s au comptage et de son relev\u00e9 tel que transmis au FOURNISSEUR, du d\u00e9pannage, ainsi que de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de l\u2019alimentation.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il le souhaite, le Client peut engager la responsabilit\u00e9 du GRD dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 6 et 7 de la synth\u00e8se des DGARD.<\/p>\n\n\n\n Le Client est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du FOURNISSEUR des obligations mises \u00e0 sa charge dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n\n\n Le Client engage \u00e9galement sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du GRD en cas de non-ex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des obligations mises \u00e0 sa charge dans les conditions de la synth\u00e8se des DGARD.<\/p>\n\n\n\n Le Client est \u00e9galement responsable du maintien de son syst\u00e8me de gestion de l\u2019\u00e9nergie DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI) dans le temps pour permettre le bon fonctionnement du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI). Il peut sous-traiter cette obligation \u00e0 un tiers s\u2019il le souhaite. Il ne pourra se retourner vers le FOURNISSEUR, DOMUNEO ou tout prestataire retenue par DOMUNEO pour assurer le service DOMUNEO MYLIGHT INSIDE (DMI) en cas de mal fonctionnement d\u00fb \u00e0 une mauvaise utilisation ou une mauvaise maintenance du syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n La Partie qui a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations est exon\u00e9r\u00e9e de plein droit de leur inex\u00e9cution ou de leur ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse ou en retard si elle prouve que le manquement est d\u00fb \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement de force majeure. A ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Le FOURNISSEUR communiquera au Client toute \u00e9volution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans un d\u00e9lai minimum d\u2019un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces modifications. Cette information se fera par d\u00e9faut par voie \u00e9lectronique. En cas de non-acceptation de ces modifications, le Client pourra r\u00e9silier sans p\u00e9nalit\u00e9 son Contrat dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces modifications, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9. Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications du Contrat impos\u00e9es par des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n La nullit\u00e9 ou l\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019une disposition du Contrat soit avec une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, soit par suite d\u2019une d\u00e9cision de justice ou de toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019adh\u00e9sion du Client \u00e0 l\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du FOURNISSEUR font l\u2019objet d\u2019un traitement informatis\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2004, et destin\u00e9es au FOURNISSEUR et \u00e0 ses prestataires pour les besoins de la gestion du Contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des services associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ce traitement informatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles a pour finalit\u00e9 la gestion de la relation entre le FOURNISSEUR et ses Clients (dont la facturation, le recouvrement) ainsi que la prospection commerciale (notamment des offres cibl\u00e9es permettant l\u2019optimisation des performances \u00e9nerg\u00e9tiques).<\/p>\n\n\n\n Les informations indispensables \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion par le Client \u00e0 l\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont signal\u00e9es sur le Contrat par un ast\u00e9risque. Il s\u2019agit notamment des nom, pr\u00e9nom, adresse du Client, adresse mail du Client et t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres donn\u00e9es personnelles sont recueillies de fa\u00e7on facultative par le FOURNISSEUR lui permettant de proposer des offres et services personnalis\u00e9s au Client, sous r\u00e9serve de l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client.<\/p>\n\n\n\n Chaque Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de radiation aux donn\u00e9es personnelles le concernant qu\u2019il peut exercer aupr\u00e8s du Service Client \u00e0 l\u2019adresse suivante : DOMUNEO \u2013 Service Energie -1609 Avenue Henri Schneider 69330 JONAGE ou via mail \u00e0 serviceclient@domuneo-energie.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le Client doit communiquer au FOURNISSEUR ses donn\u00e9es personnelles, lors de sa souscription et les tenir \u00e0 jour pendant toute la dur\u00e9e du Contrat. Il devra ainsi informer le FOURNISSEUR par le moyen de son choix de toute \u00e9volution de ses donn\u00e9es personnelles notamment num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique. En cas de changement des coordonn\u00e9es bancaires, le client devra renvoyer par mail ou par courrier le mod\u00e8le de Mandat SEPA t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www.domuneo.com<\/a> d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n DOMUNEO assure pour le compte du FOURNISSEUR la gestion du service client pour tous les clients ayant souscrit \u00e0 une offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propos\u00e9e par le FOURNISSEUR sous la marque commerciale \u00ab DOMUNEO \u00bb<\/p>\n\n\n\n Le Service Client est disponible pour toutes r\u00e9clamations ou demandes de renseignements concernant la relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 20 40 93 (appel non surtax\u00e9) du lundi au vendredi, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, aux horaires pr\u00e9cis\u00e9s sur le site internet.<\/p>\n\n\n\n Courrier \u00e9lectronique : serviceclient@domuneo-energie.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Site Internet : https:\/\/www.domuneo.com<\/p>\n\n\n\n Adresse postale : DOMUNEO \u2013 Service Energie \u2013 1609 Avenue Henri Schneider \u2013 69330 JONAGE ;<\/p>\n\n\n\n En cas de litige d\u00fbment communiqu\u00e9 par \u00e9crit (mail ou Courrier) au service Client, le FOURNISSEUR s\u2019engage \u00e0 lui r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n Le Client afin de conna\u00eetre ses droits et obligations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie peut \u00e9galement consulter \u00ab La liste des questions \u2013 r\u00e9ponses du consommateur d\u2019\u00e9nergie europ\u00e9en \u00bb en ligne sur les sites www.economie.gouv.fr\/dgccrf<\/a>,<\/a> www.energie-mediateur.fr<\/a> ou www.energie- <\/a>info.fr.<\/a><\/p>\n\n\n\n Si le litige entre le Client et le FOURNISSEUR n\u2019est pas r\u00e9solu dans un d\u00e9lai de deux mois, le Client a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement le m\u00e9diateur national de l\u2019\u00e9nergie. Pour toutes informations, le Client est invit\u00e9 \u00e0 se rendre sur le site d\u00e9di\u00e9 http:\/\/www.energie-mediateur.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Le Client peut acc\u00e9der \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9moire du consommateur d\u2019\u00e9nergie mis en place par la Commission europ\u00e9enne en se rendant sur le site http:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf<\/a> ou http:\/\/www.energie-mediateur.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Le Client et le FOURNISSEUR s\u2019engagent \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour r\u00e9gler de fa\u00e7on amiable tout litige concernant leur relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, le Client et le FOURNISSEUR peuvent saisir les juridictions comp\u00e9tentes. Les relations entre le Client et le FOURNISSEUR sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ( CGV s’appliquant au professionnels exclusivement ) Pour la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la gestion du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) Et l\u2019utilisation de r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les clients professionnelsEt l\u2019utilisation de r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 En vigueur au 02\/09\/2024 et Applicable aux clients ayant sign\u00e9s avant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6987","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6987","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6987"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6987\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7115,"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6987\/revisions\/7115"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.laminifabrique.fr\/domuneo\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6987"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Et l\u2019utilisation de r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\nArticle 1 : D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n
Article 2 : Objet du contrat<\/h2>\n\n\n\n
Article 3 : Offre, Prise d\u2019effet et dur\u00e9e du Contrat<\/h2>\n\n\n\n
3.1 Caract\u00e9ristiques de l\u2019offre<\/h3>\n\n\n\n
\n
3.2 Responsabilit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019\u00e9quilibre pour la partie Fourniture et la partie Surplus<\/h3>\n\n\n\n
3.3 Fonctionnement du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI)<\/h3>\n\n\n\n
\n
3.4 Conclusion et date de prise d\u2019effet du Contrat<\/h3>\n\n\n\n
3.5 Dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
3.6 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
Article 4 : Prestations fournies par le FOURNISSEUR<\/h2>\n\n\n\n
4.1 Fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
4.2. Acc\u00e8s au RPD<\/h3>\n\n\n\n
4.3. Certification et valorisation des Certificats de Capacit\u00e9 et des Garanties d\u2019Origines<\/h3>\n\n\n\n
Article 5 : Tarifs<\/h2>\n\n\n\n
5.1. Tarifs de l\u2019offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI)<\/h3>\n\n\n\n
\n
5.2. Offre de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 prix index\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
5.3. Taxes et contributions<\/h3>\n\n\n\n
5.4. Prise en charge des Taxes et Contributions variables sur les KWh stock\u00e9es virtuellement<\/h3>\n\n\n\n
5.5. Tarifs des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le GRD<\/h3>\n\n\n\n
Article 6 : Modalit\u00e9s de facturation<\/h2>\n\n\n\n
6.1 Envoi des Factures<\/h3>\n\n\n\n
6.2. Options de mensualisation<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
6.3. Facturation de r\u00e9gularisation<\/h3>\n\n\n\n
6.4. Contestation par le Client<\/h3>\n\n\n\n
6.5. R\u00e9gularisation par LE FOURNISSEUR<\/h3>\n\n\n\n
6.6. Modalit\u00e9s de remboursement du trop-per\u00e7u<\/h3>\n\n\n\n
Article 7 : Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n\n\n\n
7.1 D\u00e9lai et modes de paiement<\/h3>\n\n\n\n
7.2. Non-paiement des factures<\/h3>\n\n\n\n
Article 8 : Suspension ou r\u00e9duction de l\u2019acc\u00e8s au RPD et de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Article 9 : R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
9.1 R\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative du Client<\/h3>\n\n\n\n
9.2. R\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative du FOURNISSEUR<\/h3>\n\n\n\n
9.3 Changement de Responsable d\u2019\u00e9quilibre et r\u00e9siliation du service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI)<\/h3>\n\n\n\n
9.4. Effets de la r\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n
Article 10 : Responsabilit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
10.1. Responsabilit\u00e9 du FOURNISSEUR vis-\u00e0-vis du Client<\/h3>\n\n\n\n
10.2. Responsabilit\u00e9 du GRD vis-\u00e0-vis du Client<\/h3>\n\n\n\n
10.3 Responsabilit\u00e9 du Client<\/h3>\n\n\n\n
10.4. Force majeure<\/h3>\n\n\n\n
Article 11 : Divers<\/h2>\n\n\n\n
11.1 Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h3>\n\n\n\n
11.2. Nullit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Article 12 : Donn\u00e9es personnelles \u2013 CNIL<\/h2>\n\n\n\n
Article 13 : Coordonn\u00e9es Service Client \u2013 Mode de r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n\n\n\n
Article 14 : Droit applicable et juridiction<\/h2>\n\n\n\n